La loi vous autorise à demander l’installation d’une borne de recharge, même si vous résidez dans une copropriété. En tant que propriétaire ou locataire, vous devez néanmoins respecter certaines règles pour que votre projet soit accepté par le syndic.
Quelles sont les conditions pour installer une borne en copropriété ?
Pour mettre en place une solution de recharge à domicile tout en respectant la réglementation en vigueur, vous devez respecter deux contraintes techniques.
Un compteur individuel indispensable
L’installation d’un compteur individuel évite à vos voisins de supporter une partie des frais liés à votre consommation d’électricité. Cette démarche est imposée par le décret ministériel du 2011-873 du 25 juillet 2011. Le nouveau compteur mesure la quantité d’électricité consommée par votre véhicule électrique et vos autres appareils domestiques afin que votre fournisseur d’énergie puisse en tenir compte.
Un raccordement à la ligne électrique conforme
Dans une copropriété, la borne de recharge électrique est souvent reliée au local d’alimentation des espaces communs : le TGBT. Il doit être conçu pour faciliter la recharge des véhicules électriques sur plusieurs heures avec une puissance d’environ 4 kW.
D’un point de vue technique, le circuit de mise à la terre doit être inférieur à 100 ohms. Vous ne pourrez pas choisir votre fournisseur d’énergie en respectant cette norme de l’Association des Responsables de Copropriétés (ARC). Le prix de l’installation est cependant très abordable.
Une autre solution s’offre à vous : construire une nouvelle infrastructure de recharge pour votre voiture électrique ! Bien qu’elle soit flexible, cette méthode entraîne des coûts de raccordement élevés.
Quelles sont les différentes étapes avant l’installation ?
Le décret d’application de la procédure d’installation d’une borne de recharge électrique en copropriété est bien conçu. En respectant les deux étapes suivantes, vous optimisez vos chances d’obtenir un avis favorable du syndic et de procéder aux travaux d’installation.
La validation du projet en Assemblée Générale (AG)
L’installation d’une borne de recharge électrique nécessite un raccordement particulier à travers les parties communes de la copropriété. Vous devez donc demander l’accord du syndic de copropriété qui délibère ensuite lors d’une Assemblée Générale.
Vous êtes locataire ? Commencez par demander l’aval du propriétaire par courrier avec accusé de réception. Mentionnez-y les travaux nécessaires à l’installation de votre borne et le schéma d’installation de la solution de recharge que vous enverrez aussi au syndic de copropriété. Vous avez ensuite 3 mois pour notifier votre demande au syndic afin qu’elle soit prise en compte lors de son Assemblée Générale.
En tant que copropriétaire, vous pouvez directement adresser votre requête au syndicat par courrier recommandé avec accusé de réception. Profitez-en pour demander des devis aux installateurs afin d’avoir une estimation du coût de l’installation. Si l’instance chargée de la gestion de la copropriété ne réagit pas après 6 mois, considérez le sujet comme étant validé et commencez les travaux d’installation de vos bornes de recharge.
L’argumentaire devant le syndic
Dans l’idéal, vous devez participer à l’Assemblée Générale pour défendre votre projet. Préparez-vous en conséquence avec des explications sur les voitures électriques qui sont faciles à comprendre par les autres propriétaires. Vous devez parler :
- du montant nécessaire pour l’installation,
- de la durée des travaux,
- des aspects théoriques liés aux bornes de recharge.
Mettez en avant le fait que la borne de recharge ne coûtera rien aux copropriétaires. Vous pouvez aussi mentionner le crédit d’impôt, la prime à la TVA et les aides gouvernementales en général pour montrer son intérêt pour l’utilisateur.
Borne de recharge en copropriété : un possible refus du syndic ?
Le syndic de copropriété peut refuser de vous accorder le droit d’installer une borne de recharge. Cette situation intervient par exemple si vous décidez de créer une infrastructure à proximité de votre place de parking. Le tribunal judiciaire doit néanmoins donner raison au syndic avant qu’elle ne soit applicable. Vous pourrez alors faire appel pour installer votre borne de recharge près de la place de stationnement concernée.
Si, après 6 mois à compter de la réception de votre demande, le syndic ne saisit pas le tribunal d’instance dont relève votre immeuble, vous avez le droit de commencer les travaux d’installation !
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